Lors de la réunion du comité statutaire APRHQ / Hydro-Québec, le mardi, 27 février, le porte-parole de l'entreprise a annoncé que la hausse du taux de prime à 0,51 $ de l'AVCS était annulée jusqu'à nouvel ordre.

Comme tous les adhérents, vous avez dû recevoir un communiqué daté du 23 février vous annonçant que l'augmentation de 0,37 $ à 0,51 $ entrait en vigueur le 1er mars.  D'ailleurs le bulletin de rente que vous avez reçu cette semaine vous le confirme.  Vous recevrez un nouveau communiqué à l'effet que cette hausse de prime est annulée.

La juge Anne-Marie Trahan a accueilli la demande d'autorisation de notre recours collectif.  La décision remonte au 15 février mais ne m'a été transmise qu'aujourd'hui.  Il n'est jamais trop tard pour recevoir et transmettre une bonne nouvelle. 

Vous trouverez l'intégralité du jugement de la juge Trahan en faisant une recherche à l'adresse suivante :

Jugements.qc.ca

Ce jugement constitue la première décision judiciaire qui apporte une réponse positive à notre requête pour être autorisé à exercer un recours collectif et ouvre la voie pour entreprendre la preuve du bien-fondé de celle-ci.  La documentation de cette étape est déjà bien engagée.

Yves Tanguay, pour le comité AVCS

La preuve plaidée par les procureurs d'Hydro-Québec n'a porté que sur le délai de prescription, période maximale prévue au Code civil du Québec pour présenter une requête à la Cour.  La prétention d'Hydro-Québec est à l'effet que le compte à rebours de 3 ans du délai de prescription a débuté en novembre 2000 au moment de l'envoi à tous les adhérents du document explicatif ou au plus tard le 26 juin 2001 au moment où Hydro-Québec annonçait les changements qui se sont appliqués en septembre 2001.

Le procureur de l'APRHQ a plutôt plaidé que le délai de prescription a débuté au moment où le nouveau taux de prime est entré en vigueur en septembre 2001, concrétisant le préjudice aux adhérents.

L'honorable juge Trahan va maintenant prendre la cause en délibéré.  Il est à espérer que son jugement ne tardera pas trop.  Elle a toutefois indiqué à la fin de la déposition des parties qu'elle aura besoin de temps pour jauger la preuve présentée devant elle et consulter la jurisprudence avant de rendre sa décision.

Certains événements se sont produits dans le dossier AVCS mais d’autres sont encore à venir. 

Révision judiciaire

Pour débuter avec les événements en attente, nous vous informons à regret que la juge Christiane Alary n’a pas transmis son jugement sur la révision judiciaire demandée par Hydro-Québec.  Nous scrutons chaque jour les décisions rendues par elle à la Cour supérieure et nous vous aviserons aussitôt que le jugement sera disponible.  Cette révision constitue un appel de la sentence de l’arbitre Foisy connue depuis le 15 septembre 2004.

Nous vous rappelons que cette sentence disposant des griefs des Syndicats SPIHQ, SPSI et SSPHQ a été favorable à ceux-ci et ordonnait à Hydro-Québec de réparer les préjudices causés aux adhérents syndiqués.  Hydro-Québec devait compenser les effets du vieillissement accéléré dus à la fermeture du régime AVCS aux nouveaux adhérents et à l’ouverture du nouveau régime AVCC, l’impact fiscal de la subvention déclarée sur les feuillets d’impôt, les dommages reliés à la non divulgation de l’état problématique du régime ainsi que les ponctions faites dans le surplus du régime pour payer les taxes et une partie des primes.  Selon le procureur du SPSI, la décision de la juge Alary serait imminente.  Voilà l’état de la situation pour le premier volet du dossier AVCS qui concerne les adhérents syndiqués et ex-syndiqués au moment de leur retraite.

Recours collectif

Quant au deuxième volet du dossier qui traite du recours collectif dont la requête a été déposée en Cour supérieure en juillet 2004 et implique tous les autres adhérents, la situation évolue lentement mais sûrement.

D’abord, la juge Anne-Marie Trahan qui a été désignée pour entendre les parties a décidé dans un premier jugement de rejeter la demande des procureurs d’Hydro-Québec qui voulaient interroger des témoins avant le début des audiences sur la demande d’autorisation.  C’est en ces termes qu’elle l’a fait :

« LE TRIBUNAL :

Selon notre compréhension, la prescription réfère au délai de trois ans prévu au Code pour déposer une requête à la Cour.  Au sujet du groupe et du sous-groupe, il s’agit de la sélection des adhérents visés par le recours collectif.

Dans un deuxième temps, la juge nous informait le 25 mai dernier qu’elle convoquait les parties le 30 octobre 2006 pour les entendre sur la demande d’autorisation du recours collectif.

Sa convocation se lit comme suit :

Espérons qu’après le 3 novembre, les audiences seront terminées et que la juge pourra prendre la cause en délibéré.

 À la prochaine, pour d’autres nouvelles.

Le comité AVCS est présentement en attente de deux décisions de la Cour supérieure qui vont conditionner le programme d’activités pour l’année 2006.

D’abord, nous attendons le jugement de la juge Christiane Alary sur la requête en révision judiciaire de la sentence arbitrale Foisy.  Les audiences sur cette requête ont eu lieu les 31 octobre, 1^er et 2 novembre 2005.

En second lieu, nous attendons la convocation de la juge Anne-Marie Trahan pour plaider la demande d’autorisation du recours collectif de tous les adhérents au régime AVCS autres que ceux (syndiqués et ex-syndiqués) couverts par l’ordonnance de sauvegarde.

Entre-temps, le comité AVCS a lancé un appel aux membres de l’APRHQ qui désirent participer aux travaux des sous-comités en vue de et suite aux événements à venir.

Plus de 25 retraités se sont inscrits, ont été informés et seront appelés à collaborer de près ou de loin aux activités du comité AVCS et des sous-comités Information et Financement, Aspects légaux et Évaluation du préjudice.

Yves Tanguay

Proposition d’Hydro-Québec (Novembre 2000)

En novembre 2000, Hydro-Québec annonce aux adhérents du régime d’assurance vie collective supplémentaire (AVCS) que de nouveaux taux de prime seront effectifs le 28 décembre suivant.  Le taux à 0,23 $ par 1000 $ d’assurance gelé depuis 1993, année correspondant à la fermeture du régime pour les nouveaux employés admissibles, devait être majoré de 83 % à 0,42 $.  Ce taux en vigueur jusqu’en 2006 serait par la suite augmenté par blocs de 5 ans à un rythme moindre mais de l’ordre de 35 %.

L’APRHQ et les Syndicats (SPIHQ, SPSI et SSPHQ) protestent contre cette hausse élevée et soudaine et ces derniers logent des griefs.  Des retraités adresseront également des protestations à Hydro-Québec.  L’entreprise est réceptive à ces plaintes et rencontre la coalition APRHQ-Syndicats qui a soumis préalablement un mémoire conjoint sur le dossier AVCS.

Les échanges entre les parties apportent des résultats puisque Hydro-Québec décide de reporter en septembre 2001 la mise en application des nouveaux paramètres du régime.   Les échanges sont toutefois de courte durée et prennent fin sans qu’Hydro-Québec et la coalition s’entendent sur un compromis satisfaisant.

Décision d’Hydro-Québec (Juin 2001)

Le 26 juin 2001, Hydro-Québec avise tous les adhérents que des ajustements ont été apportés à la solution mise de l’avant à l’automne précédent et que les conditions modifiées seront mises en vigueur en septembre 2001. Les améliorations sont :

réduction de la prime par période de paie / 1000 $ d’assurance de 0,42 $ à 0,37 $

prolongement de la période de garantie des primes de 10 à 15 ans

Réactions des Syndicats : griefs

En août 2001, les Syndicats obtiennent une ordonnance de sauvegarde qui maintient inchangée pour leurs membres adhérents la prime de 0,23 $ jusqu'au règlement des griefs.

La décision unilatérale d’Hydro-Québec entraîne deux actions distinctes : l’une enclenchée par les Syndicats pour référer à l’arbitrage les griefs sur les modifications apportées au régime et l’autre initiée par l’APRHQ pour saisir la Cour supérieure d’un recours collectif.

Après 15 jours d’audiences de preuve et de plaidoirie par les procureurs des Syndicats et d’Hydro-Québec, l’arbitre Robert Foisy rend sa sentence en septembre 2004, favorable aux Syndicats SPIHQ et SPSI.  Hydro-Québec, n’acceptant pas le verdict de Me Foisy, s’est adressée à la Cour supérieure pour obtenir une révision judiciaire.  Il appert que la Cour supérieure se prononcera sur cette requête à l’automne de cette année.

Réaction de l’APRHQ : recours collectif

La requête par l’APRHQ pour demander à la Cour supérieure d’autoriser le recours collectif sur l’AVCS est déposée en juillet 2004.  Cette demande est restée en suspens jusqu’en mai 2005, le temps que la Cour d’appel rende un jugement sur la validité de la procédure simplifiée de recours collectif qui était en vigueur depuis janvier 2003.  C’est maintenant chose faite de telle sorte que la Cour supérieure a convoqué les parties le 1^er novembre prochain pour procéder à la mise en état du dossier afin d’assigner un juge à l’audition de la demande d’autorisation.

Opinions

Évolution prévue pour les Syndicats (griefs)

À court terme, les Syndicats et Hydro-Québec attendent le jugement de la Cour supérieure sur la révision judiciaire.  S’il est favorable à Hydro-Québec, le dossier sera possiblement fermé pour les syndiqués couverts par les griefs, à l’exception de la rétroactivité de l’écart de primes due à l’entreprise par les syndiqués; s’il est favorable aux Syndicats, ceux-ci pourront parvenir à une entente avec Hydro-Québec; à défaut de quoi, ils reviendront devant l’arbitre Foisy qui décrétera un règlement.

À moyen et à long termes, les Syndicats et Hydro-Québec devraient considérer le dossier AVCS fermé.

Évolution prévue pour l’APRHQ (recours collectif)

La situation risque de se développer tout à fait à l’inverse entre l’APRHQ et Hydro-Québec.  À court terme un juge sera nommé pour statuer sur la demande d’autorisation du recours collectif sur l’AVCS.  C’est à moyen terme que la demande d’autorisation sera plaidée et c’est à long terme que, advenant que la Cour agrée à cette demande, le procès aura lieu.

Le comité AVCS est d’avis que la principale pierre d’achoppement dans le dossier est le temps.  Recourir aux tribunaux pour régler un litige entraîne de longs délais, toujours trop longs.  Hydro-Québec argue dans la sentence arbitrale rendue par Me Robert Foisy que ce dernier a outrepassé son mandat parce qu’il s’appuie sur des motifs de droit civil pour accueillir les griefs des Syndicats.  Or ce sont les mêmes motifs de droit civil que l’APRHQ invoque en Cour supérieure dans sa requête en recours collectif.  Le jugement de l’arbitre conforte l’association dans sa démarche judiciaire. 

Le temps joue également en défaveur de l’entreprise parce qu’il prolonge les disparités entre les taux de prime payés par les ex-syndiqués ou syndiqués et les autres adhérents.  En septembre 2005, l’écart de déboursés depuis septembre 2001 entre un syndiqué et un adhérent non syndiqué ayant tous deux une même protection de 100 000 $ atteindra 1 600 $.  Hydro-Québec fait face à un problème d’équité qui est réel et s’amplifie, dû à une ordonnance de sauvegarde qu’elle doit respecter.

Dans un message transmis le 1^er octobre 2001, le vice-président Ressources humaines, monsieur Maurice Charlebois a pris l’engagement de traiter tous les adhérents avec équité quand il a écrit : «Enfin quelle que soit l’issue des griefs déposés par les Syndicats, soyez assurés que l’entreprise traitera l’ensemble des assurés du régime avec équité. »  Le dicton qui dit que le temps arrange les choses est mis à mal dans ce dossier.  Un autre dicton enseigne qu’il n’est jamais trop tard pour bien faire.  C’est ce dernier que le comité AVCS favorise.

Appel à l’aide

Le comité AVCS réitère au C.A. et aux membres de l’APRHQ que le préjudice causé aux adhérents du régime lors de sa fermeture en 1992 n’a pas reçu jusqu’à maintenant une réparation adéquate de la part d’Hydro-Québec.  Il garde donc le cap sur la poursuite du recours collectif même si les délais avant d’obtenir un jugement définitif risquent d’être longs.  Compte-tenu de l’effort prolongé à soutenir, le comité est à la recherche de recrues pour participer à ses travaux et activités.  Au cours des deux dernières années, trois de ses membres ont quitté le comité pour des raisons hors de leur contrôle et d’autres ont dû modifier leur participation parce que leur engagement dans d’autres activités réduisait leur disponibilité.

Tous les membres actuels du comité maintiennent leur engagement mais accueilleraient volontiers des forces fraîches pour combler les départs et préparer la relève.  Si vous avez de l’intérêt pour ce dossier et de la disponibilité pour participer aux activités du comité, veuillez téléphoner au secrétariat de l’APRHQ, au numéro 514-289-2211, poste 4428 ou si vous êtes à l’extérieur de la région de Montréal, au numéro 1-866-646-4428.

« L’audition des requêtes en recours collectifs peut maintenant reprendre son cours après un an de gel du processus ».  C’est ce qu’on lit dans La Presse de mercredi le 4 mai 2005.  Le juge en chef adjoint de la Cour supérieure, André Deslongchamps a confirmé que la présentation normale des recours collectifs peut se remettre en branle.

La Cour d’appel a rejeté deux requêtes dont l’une sur l’inconstitutionnalité de la procédure de recours collectif révisée et en vigueur depuis janvier 2003.  Tout appel de ce jugement en Cour suprême n’empêchera pas l’audition des recours collectifs.

Cette décision aura un effet sur le recours collectif déposé en Cour supérieure depuis juillet 2004 sur l’AVCS et dont la demande d’autorisation n’a pas été entendue.  Après ce premier pas, espérons que les autres suivront plus rapidement.

Si l’adage « Pas de nouvelles, bonnes nouvelles » est encore vrai dans le présent  millénaire, il s’agit du compte rendu le plus exact que l’on peut faire du dossier AVCS au 1^er mai 2005.

 -  Les audiences en Cour supérieure sur la requête en révision judiciaire du jugement de l’arbitre Foisy sont encore dans le devenir.  C’est Hydro-Québec qui a déposé cette requête parce qu’elle juge que Me Foisy a outrepassé les limites de son mandat dans son jugement favorable aux syndicats SPSI et SPIHQ sur l’AVCS.

 -  La demande d’autorisation de la requête en recours collectif est encore suspendue; la procédure de recours collectif fait l’objet d’un recours judiciaire.  Sur ce dernier point, on a appris que les juges ont entendu la preuve à ce sujet et délibèrent présentement.

L’audition en Cour supérieure de la demande d’autorisation du recours collectif sur l’AVCS est reportée sine die.  Le 4 novembre dernier, le juge en chef adjoint André Deslongchamps a accepté, à la demande des procureurs d’Hydro-Québec, d’attendre la fin de la démarche judiciaire en cours sur la constitutionnalité de la nouvelle procédure de recours collectif (en vigueur depuis le 1^er janvier 2003) avant d’inscrire la cause au rôle du tribunal.  Toute tentative d’établir un échéancier des étapes à franchir avant que l’APRHQ ne soit entendue ne serait que pure spéculation.

Le comité AVCS va profiter du répit occasionné par cette contestation de la procédure pour examiner ses interventions possibles dans la mise en œuvre de la sentence de l’arbitre de griefs Claude Foisy.  Comme on l’a indiqué dans une communication précédente, Me Foisy a rendu des sentences favorables aux syndicats SPSI et SPIHQ, à la suite des griefs qu’ils avaient logés sur l’AVCS.  Même si Hydro-Québec s’est adressée à la Cour supérieure pour obtenir une révision judiciaire de ces décisions arbitrales, elle a décidé d’aller de l’avant dans la détermination des modalités d’application de ces jugements, quitte à les finaliser ou les abandonner lorsque la sentence de la Cour sera rendue.

Il va sans dire que le comité AVCS déploiera tous les efforts appropriés  pour que le règlement de ces négociations satisfasse à la fois les attentes des employés actifs et retraités que les syndicats représentent et celles de tous les autres retraités adhérents à l’AVCS représentés par l’APRHQ.  Voilà l’objectif recherché, les moyens pour l’atteindre sont à mettre en place.  C’est la tâche à laquelle s’attaquera le comité AVCS au début de l’année 2005.