LE CONTRAT

Le 8 septembre 1969, Hydro-Québec est autorisée par la résolution AC-728/69 à prendre auprès d’un assureur une assurance vie collective supplémentaire (AVCS) sur la vie des employés.  Sont admissibles certains groupes d’employés dont le salaire annuel de base excède 25 000 $ et qui sont déjà assurés pour un montant de 75 000 $ en vertu du régime d’assurance vie collective de base (AVCB). 

Cette résolution mentionne que cette assurance continuera d’être en vigueur durant la retraite.  Durant la vie active, les coûts sont partagés également entre l’employé et l’employeur tandis qu’à la retraite l’ex-employé paie 100 % de la prime.  L’article 4 de la police d’assurance (no. 5159) dispose que « l’assurance d’un participant continue lors de sa mise à la retraite et le montant d’assurance payable à son décès demeure inchangé. »

L’article 15 de la police traite du rôle d’Hydro-Québec à titre d’assuré et stipule que « pour les fins du présent contrat, l’assuré est le mandataire des participants, sauf quant aux droits et obligations qui leur sont propres ».  Il y a donc des liens juridiques mandants – mandataires qui unissent Hydro-Québec et les adhérents.

LES ALARMES

Dès le début des années 1980, Hydro-Québec s’interroge sur la viabilité des programmes d’assurance vie.  La société d’actuaires Mercer présente en 1982 un « rapport sur la projection et l’analyse des coûts de l’assurance post-retraite offerte au personnel d’Hydro-Québec ».  Mercer recommande à Hydro-Québec de réviser dès à présent ses programmes d’assurance vie à l’intention des retraités.  Le vieillissement des employés et retraités profitant de ces régimes entraînera l’augmentation des taux de prime.  Mercer va jusqu’à « suggérer une diminution graduelle de l’assurance vie post-retraite. » Ce rapport prend alors le chemin des archives.

Quatorze ans plus tard (1994), Mercer présente cette fois un nouveau rapport sur l’évolution des taux de prime du régime AVCS.  À ce moment-là, le régime AVCS est fermé aux nouveaux adhérents depuis le 1^er juillet 1993 et le régime AVCC (assurance vie collective complémentaire) qui est en vigueur depuis le 1^er janvier 1993 est ouvert avec ses avantages économiques alléchants pour les anciens adhérents excluant les retraités.  L’étude de Mercer porte sur l’évolution des taux de prime du régime AVCS au cours des 30 prochaines années selon cinq scénarios.  Les résultats de deux de ces scénarios sont à retenir.  Le premier correspond à la situation qui aurait prévalu si l’AVCS n’avait pas été fermé et l’AVCC non créé et résulte en une augmentation totale du taux de prime pour une période de 30 ans de 192 %;  le second est conforme au vécu du régime et conclut à une hausse de 365 %.

Le 5 octobre 1995, Mercer dépose un autre rapport qui précise cette fois que « la fermeture du régime (aux nouveaux adhérents) entraînera la non-viabilité à long terme » parce que la hausse des taux de prime résulterait en « un niveau  de cotisation inacceptable selon la formule actuelle de partage des coûts ».  Mercer fait également une affirmation fondamentale qui est partagée par les retraités, à savoir que « les retraités actuels sont présumés avoir choisi leur protection financière au décès en tenant compte des conditions applicables au régime (AVCS) d’Hydro-Québec au moment de leur retraite ».  Il est inéquitable que les règles du jeu changent lorsqu’il est trop tard pour s’assurer ailleurs.  Sur cette base, ajoute Mercer, « les approches acceptables à Hydro-Québec sont celles qui permettraient aux retraités de continuer leur plein montant d’assurance et qui limitent leurs cotisations à celles qui auraient été payables s’il n’y avait pas eu de fermeture de régime ».

Ces constatations conduisent à distinguer deux notions fondamentales dans ce dossier : le vieillissement naturel et le vieillissement accéléré des adhérents.  Le vieillissement naturel des adhérents est celui qui aurait eu cours si les conditions du régime AVCS n’avaient pas changé et le régime AVCC n’était pas né tandis que le vieillissement accéléré est celui résultant de la fermeture du régime AVCS aux nouveaux adhérents et du transfert d’employés actifs adhérents à l’AVCS dans l’AVCC.

En mars 2000, la firme Normandin Beaudry dépose un autre rapport sur le régime AVCS où il est dit que « le fait que l’AVCS soit fermé totalement à toute nouvelle adhésion remet en question la viabilité à long terme de ce régime….à long terme, il ne restera que peu d’assurés, tous âgés, qui devront payer des primes annuelles se rapprochant de la valeur de leur prestation au décès ».  Pendant que les coûts pour les retraités seront dans 10 à 25 ans de plus en plus prohibitifs, les coûts pour Hydro-Québec seront de plus en plus négligeables parce que les employés actifs adhérents à l’AVCS seront de moins en moins nombreux.

LES ENGAGEMENTS

Dès 1980, le concept de la rémunération globale est en application à Hydro-Québec.  Des documents officiels tels que Information Cadres des années 1979, 82 et 84 le démontrent.  Dans chacun, il est dit que l’AVCS est une composante de cette rémunération globale.  Rappelons que cette notion forme un tout dont les composantes que sont le salaire, les indemnités, les conditions de travail rétribuées et les avantages sociaux constituent des vases communicants.  L’application de ce concept fait que l’obtention d’un avantage monétaire dans l’un des éléments réduit la marge monétaire dans les autres éléments.  Ainsi les adhérents pour qui l’entreprise a versé 50 % des cotisations à l’AVCS ont renoncé à d’autres éléments de leur rémunération durant leur vie active.  Ce manque à gagner aura été inutile si les adhérents retraités n’ont plus les moyens de payer les primes en vigueur.

À l’occasion des campagnes de départs volontaires des années 1980 et 1990, l’entreprise soulignait dans ses programmes que les employés qui la quittaient pouvaient maintenir leur adhésion à l’AVCS comme retraités.  Dans le programme de départs volontaires de 1997 et 1998, le régime AVCS fait partie intégrante du « Guide d’information  générale » préparé pour les employés et aucune mention n’est faite que les primes sont susceptibles d’augmenter considérablement dans les prochaines années.  De plus, pour favoriser l’adhésion à ces programmes, Hydro-Québec avait amendé la police d’assurance 5159 pour permettre aux employés qui quittaient avec la loi 116 de bénéficier du maintien de l’AVCS.

Dans le « Répertoire des conditions de travail des cadres » de 1994, il est dit dans la section consacrée au régime AVCS que « la personne adhérente qui prend sa retraite peut continuer de bénéficier du régime d’assurance collective supplémentaire. »  Il est dit aussi dans ce texte que « le taux de prime peut varier d’une année à l’autre, compte tenu des résultats de l’évaluation actuarielle du régime. »

Les employés qui ont adhéré à ce régime et qui ont suivi son évolution pendant leur carrière à Hydro-Québec ne pouvaient soupçonner que le régime serait en péril en 2000 et qu’il ne pourrait être sauvé que si ces employés maintenant retraités consentaient à des hausses de prime déraisonnables.

LE COUPERET

En novembre 2000, Hydro-Québec transmet aux adhérents un document sur les changements qu’elle va apporter à l’AVCS où elle affirme que « la situation financière du régime d’assurance vie collective supplémentaire ainsi que les hausses importantes de prime prévues pour les prochaines années mettent en péril la viabilité du régime à long terme. »  Le texte est complètement silencieux sur les motifs de ce péril mais la conséquence est tragique.  Les primes mensuelles par 1000 $ d’assurance qui sont prévues doivent passer d’environ 0,60 $ à 0,90 $, 1,25 $, 1,75 $, 2,45 $, 3,30 $ par tranches de cinq ans jusqu’à 4,35 $ à compter de 2027.  Hydro-Québec reporte par la suite la mise en application des nouvelles primes prévues initialement en fin de décembre 2000.

Au cours de l’hiver 2000-2001, se forme une coalition regroupant l’APRHQ et les syndicats SPIHQ, SPSI et SSPHQ [1].  En mai 2001, les représentants de la coalition présenteront aux délégués d’Hydro-Québec un mémoire portant sur la  «  problématique de la modification des paramètres économiques de l’AVCS. »  Cette présentation n’aura pas de suite.  Le 25 mai 2001, Hydro-Québec annonce plutôt que des ajustements seront apportés.  Les adhérents reçoivent l’information à ce sujet après le 26 juin.  Les améliorations apportées sont un décret amélioré mais l’écart entre les coûts du vieillissement accéléré et du vieillissement naturel n’est pas comblé.  Les primes mensuelles par 1 000 $ d’assurance passent maintenant de 0,60 $ à 0,80 $, 1,10 $, 1,50 $, 2,05, 2,75 $ par tranches de cinq ans jusqu’à 3,90 $ à compter de 2027.  La nouvelle décision d’Hydro-Québec annonce de plus que la subvention de 8 M$ comprise dans les améliorations était augmentée de 20 M$ mais passe sous silence l’impact fiscal de cette subvention qui est d’au moins 40 % pour la plupart des adhérents.

C’est ainsi que la majorité des adhérents se sont retrouvés prisonniers en 2001 du régime AVCS parce qu’ils étaient  trop vieux ou en mauvaise santé pour lui substituer une autre protection.

Yves Tanguay
Comité AVCS
23 février 2006